Selon quels principes agit la Fondation ?
- La Fondation fournit une assistance selon le principe du total volontariat et selon sa propre appréciation. Aucune prétention juridique, aucun droit ne peuvent être revendiqués.
- La Fondation alloue des prestations dans le cadre des possibilités financières et des ressources dont elle dispose.
- La Fondation ne peut octroyer des prestations auxquelles sont tenues, en premier lieu, les institutions de prévoyance professionnelles ou publiques. Mais elle peut compléter ces prestations ou fournir une aide additionnelle sous forme de mesures appropriées.
- Le Conseil de fondation traite chaque cas de manière individuelle. Il décide de la nature des prestations allouées en fonction des directives appliquées par la Fondation et selon sa propre appréciation. Il peut rejeter une demande ou réduire les prestations allouées lorsque la précarité découle manifestement de la responsabilité personnelle du requérant/de la requérante.
Conditions liées à l’obtention des prestations de la Fondation
- Le/la requérant/e doit exposer sa situation financière et celle de son conjoint (revenu et fortune, en fonction notamment des dernières déclarations et taxations fiscales). Il en va de même, s’agissant des membres de la famille faisant ménage commun avec le/la requérant/e et des concubins.
- La Fondation peut exiger d’autres documents ou procéder à des clarifications supplémentaires.
- Si depuis la remise de la « décision fixant les allocations », les conditions se modifient au détriment du/de la prestataire, la Fondation peut, sur nouvelle demande, accorder des prestations supplémentaires.
- Si depuis la remise de la « décision fixant les allocations », les conditions se modifient en faveur du/de la prestataire (p. ex. nouveaux revenus ou rentes, dévolutions de biens, dévolutions de successorales), celui-ci/celle-ci doit immédiatement en informer la Fondation. Dans ce cas, la Fondation peut suspendre ou diminuer ses prestations.
- S’il s’avère que le/la prestataire a donné des renseignements inexacts dans sa demande ou qu’il a dissimulé un changement de situation, la Fondation peut lui demander la restitution des prestations allouées.
- Lorsque la Fondation verse des allocations mensuelles d’assistance, celles-ci sont, dans la règle, attribuées pendant un an. L’assistance peut être prolongée d’une année, sans qu’une nouvelle demande soit requise. Dans ce cas, la Fondation vérifie que la situation du/de la prestataire ne s’est pas modifiée.
- La Fondation peut suspendre le versement des prestations allouées ou réduire celles-ci si, par suite de circonstances imprévues, sa situation financière ne lui permet plus d’octroyer des prestations. Dans ce cas, elle en informera le/la prestataire assez tôt mais au moins six mois à l’avance.
- Les décisions concernant les contributions sont sans appel. Il n’existe aucun droit aux prestations de la Fondation.
- Sur demande justifiée, le Conseil de fondation peut revenir sur une décision lorsque des faits essentiels étaient ignorés quand la décision a été prise.
- Dans la règle, les prestations de la Fondation ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Elles peuvent tout au plus être soumises à l’impôt sur les donations.
Demande d’assistance: comment la décision est-elle prise ?
- D’entente avec le requérant/la requérante, le délégué de la Fondation détermine si les conditions donnant droit à une assistance sont réunies
- Le délégué de la Fondation transmet la demande d’assistance au Conseil de fondation, auquel il présente également son rapport y relatif.
- Le Conseil de fondation décide selon sa propre appréciation, en fonction des directives appliquées par la Fondation et des particularités du cas en question. Le président du Conseil de fondation rédige une décision fixant les allocations. Le délégué transmet cette décision au requérant/à la requérante.