Qui a droit aux prestations de la Fondation ?
- Les anciens employés de la SA Arthur Frey et de ses filiales
- Les épouses, les époux et les enfants qui font ménage commun avec ces anciens employés ou qui le faisaient avant leur décès
- A titre exceptionnel: les membres de la famille ou les survivants dont l’entretien est – preuve à l’appui – à charge de ces anciens employés, ou pour lesquels ils ont un devoir d’assistance
Sous quelle forme la Fondation fournit-elle son assistance ?
- Contributions d’assistance régulières ou sporadiques (à durée limitée ou illimitée)
- Prêts temporaires (porteurs d’intérêts ou non)
- Allocations de formation professionnelle (prise en charge des frais, montants partiels ou prêts)
- Prestations d’assistance (encadrement ou assistance dans des affaires personnelles, p. ex. conseils en matière de budget, thérapies, recherches d’emploi etc.)
- Conseil juridique (obtention de droits envers des tiers)
Demande d’assistance: comment procéder ?
- Premières informations ou première demande d’assistance: s’adresser par téléphone, par Internet ou par écrit au délégué de la Fondation.
- En règle générale, le délégué de la Fondation convient d’un premier rendez-vous sur place, avec le/la requérant/e.
- Au cours de cette entrevue, le/la requérant/e doit remplir – en toute conscience – un formulaire de demande d’assistance, d’entente avec le délégué de la fondation (ou la personne de confiance qu’il aura désignée).
Demande d’assistance: comment la décision est-elle prise ?
- D’entente avec le requérant/la requérante, le délégué de la Fondation détermine si les conditions donnant droit à une assistance sont réunies
- Le délégué de la Fondation transmet la demande d’assistance au Conseil de fondation, auquel il présente également son rapport y relatif.
- Le Conseil de fondation décide selon sa propre appréciation, en fonction des directives appliquées par la Fondation et des particularités du cas en question. Le président du Conseil de fondation rédige une décision fixant les allocations. Le délégué transmet cette décision au requérant/à la requérante.